Actualités

RSA - Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et augmentation pérenne des limites d'exonération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 7 et art. 29) (identifiant juridique ACTU-2024-00052; publié le 25/04/2024)

BNC - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2024-00121; publié le 24/04/2024)

ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 119) - Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118) - Mesures diverses d’harmonisation et clarification (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21) (identifiant juridique ACTU-2022-00089; publié le 24/04/2024)

CVAE - Liquidation - Règles de détermination des frais de gestion (identifiant juridique BOI-CVAE-LIQ-20; publié le 24/04/2024)

CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif (identifiant juridique BOI-CVAE-CHAMP-20-10; publié le 24/04/2024)

CVAE - Champ d'application - Entreprises concernées - Condition tenant à la qualité de l'entreprise et à l'activité exercée (identifiant juridique BOI-CVAE-CHAMP-10-10; publié le 24/04/2024)

CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif (identifiant juridique BOI-CVAE-CHAMP-20; publié le 24/04/2024)

BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers (identifiant juridique BOI-BIC-RICI-20-30-10-15; publié le 24/04/2024)

IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (identifiant juridique BOI-IF-CFE-40-30-20-30; publié le 24/04/2024)

RPPM - Établissement d'un droit d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, par les particuliers (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 79) (identifiant juridique ACTU-2024-00078; publié le 23/04/2024)

IF - Prorogation, pour les impositions établies au titre de 2024, des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-1°) (identifiant juridique ACTU-2024-00068; publié le 17/04/2024)

TVA - Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2024-00004; publié le 17/04/2024)

BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Dispositifs applicables aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres (identifiant juridique BOI-BIC-BASE-100-20; publié le 17/04/2024)

BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles (identifiant juridique BOI-BIC-BASE-100; publié le 17/04/2024)

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (identifiant juridique BOI-IF-TFB-10-160-100; publié le 17/04/2024)

BA - Mise à jour de la référence à un règlement européen pour l'application du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 65) (identifiant juridique ACTU-2024-00111; publié le 10/04/2024)

TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023 (identifiant juridique ACTU-2024-00071; publié le 10/04/2024)

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes (identifiant juridique BOI-TVA-DED-30-30-20; publié le 10/04/2024)

ENR - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des obligations déclaratives prévues à l'article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40) - Mise à jour suite à consultation publique (identifiant juridique ACTU-2022-00131; publié le 04/04/2024)

IS - Titres de participation - Modalités de détermination de la quote-part pour frais et charges - Jurisprudences (CE, décision du 14 juin 2017, n° 400855 ; CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105) (identifiant juridique ACTU-2021-00238; publié le 03/04/2024)

IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition (identifiant juridique BOI-IS-BASE-20-20-10-20; publié le 03/04/2024)

IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 72) (identifiant juridique ACTU-2024-00024; publié le 28/03/2024)

IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Modalités d'application (identifiant juridique BOI-IR-RICI-365-30; publié le 28/03/2024)

IF - Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79, I-E et 157) (identifiant juridique ACTU-2024-00015; publié le 27/03/2024)

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (identifiant juridique BOI-IF-AUT-10; publié le 27/03/2024)

TVA - Mise à jour des précisions doctrinales relatives à la qualification de photographie d'art - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 5 septembre 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques SARL contre Ministre de l'Action et des Comptes publics) (identifiant juridique ACTU-2024-00067; publié le 20/03/2024)

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Définitions (identifiant juridique BOI-TVA-SECT-90-10; publié le 20/03/2024)

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d'assujettissement (identifiant juridique BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10; publié le 20/03/2024)