Actualités

TVA - Conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les règles de TVA applicables au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable - Jurisprudences (CJUE, arrêt du 18 janvier 2017, aff. C-37/16, « SAWP » ; CJUE, arrêt du 21 janvier 2021, aff. C-501/19, « UCMR-ADA ») (identifiant juridique ACTU-2024-00129; publié le 09/10/2024)

TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction - Coefficient de taxation (identifiant juridique BOI-TVA-DED-20-10-20; publié le 09/10/2024)

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Dispositif de la retenue applicable aux auteurs des œuvres de l'esprit (identifiant juridique BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30; publié le 09/10/2024)

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Règles générales applicables aux auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et aux artistes du spectacle (identifiant juridique BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20; publié le 09/10/2024)

TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduits (identifiant juridique BOI-TVA-LIQ-30-20-100; publié le 09/10/2024)

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations réalisées par les membres de certaines professions libérales (identifiant juridique BOI-TVA-BASE-10-20-40-30; publié le 09/10/2024)

BIC - Tolérance doctrinale relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts (identifiant juridique ACTU-2024-00209; publié le 02/10/2024)

ENR - Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 26) (identifiant juridique ACTU-2024-00131; publié le 26/09/2024)

INT - Commentaires relatifs à la convention fiscale entre la France et la Colombie signée le 25 juin 2015 (identifiant juridique ACTU-2023-00079; publié le 25/09/2024)

EAT - Régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de stockage stationnaire par batteries électrochimiques au regard de l’accise sur l’électricité - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2024-00169; publié le 18/09/2024)

IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application (identifiant juridique BOI-IR-RICI-290-10; publié le 16/09/2024)

BIC - IS - Plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme (décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs) (identifiant juridique ACTU-2024-00201; publié le 04/09/2024)

INT - Cessation de l'application de la convention fiscale entre la France et le Mali (identifiant juridique ACTU-2024-00186; publié le 04/09/2024)

IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Exercice du droit à déduction (identifiant juridique BOI-IS-GEO-10-30-20-10; publié le 04/09/2024)

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt (identifiant juridique BOI-BIC-RICI-10-160-20; publié le 04/09/2024)

BNC - Conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 n° 26604/16 pour la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés relevant du secteur I (identifiant juridique ACTU-2024-00083; publié le 28/08/2024)

CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales (identifiant juridique BOI-CF-INF-40; publié le 28/08/2024)

CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales - Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale (identifiant juridique BOI-CF-INF-40-40; publié le 28/08/2024)

IR - Prorogation de la réduction d'impôt « Pinel » avec diminution progressive des taux applicables pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 en dehors d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui ne respectent pas un niveau de qualité supérieur à la réglementation (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 168) (identifiant juridique ACTU-2022-00122; publié le 22/08/2024)

IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Modalités d'application - Modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt (identifiant juridique BOI-IR-RICI-360-30-10; publié le 22/08/2024)

IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles (identifiant juridique BOI-IR-RICI-360-10-30; publié le 22/08/2024)

IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Modalités d’application (identifiant juridique BOI-IR-RICI-360-30; publié le 22/08/2024)

IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Opérations concernées (identifiant juridique BOI-IR-RICI-360-10-10; publié le 22/08/2024)

IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Conditions d'application - Engagement de location et de conservation des parts (identifiant juridique BOI-IR-RICI-360-20-10; publié le 22/08/2024)