Actualités

IS - Traitement fiscal des prestations de coopération commerciale rendues par une coopérative agricole d’approvisionnement au regard de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au 2° du 1 de l’article 207 du CGI - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2022-00082; publié le 30/04/2025)

IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Exonération des biens faisant l’objet de transformation en locaux à usage d’habitation (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) - Suppression de l’exonération applicable aux locaux situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-10°) (identifiant juridique ACTU-2025-00031; publié le 30/04/2025)

TVA - Régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2024-00164; publié le 30/04/2025)

IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (identifiant juridique BOI-IS-RICI-20-10; publié le 30/04/2025)

RSA - Exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 3) (identifiant juridique ACTU-2025-00065; publié le 29/04/2025)

IR - Réduction d’impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies à la suite des instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 (identifiant juridique BOI-IR-RICI-160-20; publié le 29/04/2025)

RPPM - Modalités d’application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du CGI et de l’article 119 bis A du CGI relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents - Rescrit - Publication urgente (identifiant juridique ACTU-2025-00066; publié le 17/04/2025)

BIC - Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI (arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du code général des impôts) (identifiant juridique ACTU-2025-00017; publié le 16/04/2025)

TVA - CF - Suppression de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 43) (identifiant juridique ACTU-2025-00075; publié le 16/04/2025)

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude (identifiant juridique BOI-CF-CPF-30; publié le 16/04/2025)

TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d’utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif (identifiant juridique BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10; publié le 16/04/2025)

BIC - Frais et charges - Charges d’exploitation - Relevé de certains frais généraux (identifiant juridique BOI-BIC-CHG-40-60; publié le 16/04/2025)

LETTRE - TVA - Modèle d’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé (identifiant juridique BOI-LETTRE-000242; publié le 16/04/2025)

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse (identifiant juridique BOI-CF-COM-20-60; publié le 16/04/2025)

IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 2, I-A et B) (identifiant juridique ACTU-2025-00038; publié le 14/04/2025)

IR - Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI, art. 182 A) (identifiant juridique ACTU-2025-00028; publié le 14/04/2025)

IR - Base d’imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct (identifiant juridique BOI-IR-BASE-40; publié le 14/04/2025)

IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Corrections affectant le montant de l’impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial (identifiant juridique BOI-IR-LIQ-20-20-20; publié le 14/04/2025)

IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 2) et actualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er novembre 2024 (identifiant juridique ACTU-2025-00021; publié le 10/04/2025)

RPPM - Création du plan d’épargne avenir climat (PEAC) (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, art. 34 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 3) (identifiant juridique ACTU-2025-00001; publié le 10/04/2025)

BIC - IS - Création d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, I-2°, III-1°, 4° à 6° et 16° ; décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 ; arrêté du 3 septembre 2024 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 87) (identifiant juridique ACTU-2025-00014; publié le 09/04/2025)

AIS - Aménagement de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 75, I-A-35°) (identifiant juridique ACTU-2025-00058; publié le 09/04/2025)

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l’impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d’impôt - Autres réductions et crédits d’impôt (identifiant juridique BOI-IS-GPE-30-30-30-40; publié le 09/04/2025)

BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt (identifiant juridique BOI-BIC-RICI-10; publié le 09/04/2025)

BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle (identifiant juridique BOI-BIC-RICI-10-115-30; publié le 09/04/2025)

BIC - Prorogation de la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres prévue à l’article 39 decies C du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 51) (identifiant juridique ACTU-2025-00040; publié le 02/04/2025)

AIS - Précisions relatives au champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 105) (identifiant juridique ACTU-2025-00046; publié le 02/04/2025)

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire (identifiant juridique BOI-TVA-IMM-30; publié le 02/04/2025)

TCA - Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 31, I-1°) (identifiant juridique ACTU-2025-00043; publié le 26/03/2025)

TVA - Précisions doctrinales sur le régime de TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes (identifiant juridique ACTU-2025-00012; publié le 26/03/2025)

TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d’habitation (identifiant juridique BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20; publié le 26/03/2025)

BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative - Obligations déclaratives et contrôle (identifiant juridique BOI-BIC-RICI-10-15-50; publié le 26/03/2025)

BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (identifiant juridique BOI-BIC-RICI-10-15; publié le 26/03/2025)

BIC - Précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises (identifiant juridique ACTU-2024-00144; publié le 19/03/2025)

IF - Modification des taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62) - Actualisation de la référence au règlement de minimis pour l’application de l’exonération prévue au 12° du I de l’article 1600 du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-2° et VII) (identifiant juridique ACTU-2025-00019; publié le 12/03/2025)

RFPI - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 85) (identifiant juridique ACTU-2025-00037; publié le 11/03/2025)

IR - Actualisation des seuils et plafonds de revenus pour le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI au titre des dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap (identifiant juridique ACTU-2025-00027; publié le 06/03/2025)

IR - Crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes - Champ d’application (identifiant juridique BOI-IR-RICI-290-10; publié le 06/03/2025)

IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’application - Conditions de mise en location (identifiant juridique BOI-IR-RICI-400-20-20; publié le 06/03/2025)

LETTRE - IR - Modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif « Loc’Avantages ») (identifiant juridique BOI-LETTRE-000278; publié le 06/03/2025)

LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif « Loc’Avantages ») (identifiant juridique BOI-LETTRE-000277; publié le 06/03/2025)

IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Champ d’application (identifiant juridique BOI-IR-RICI-400-10; publié le 06/03/2025)

IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Obligations déclaratives (identifiant juridique BOI-IR-RICI-400-50; publié le 06/03/2025)

TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI (identifiant juridique ACTU-2024-00238; publié le 05/03/2025)

TVA - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil - Rescrit - Publication urgente (identifiant juridique ACTU-2025-00044; publié le 03/03/2025)