Télécharger : FIDEC - Livre Blanc de la facturation électronique

Télécharger :Le Guide à destination des TPE-PME de l'Ordre des Experts-Comptables

Qu'est-ce que la facturation électronique en quelques mots :

La facturation électronique (ou e-facturation) est l’émission, la transmission et la réception de factures sous format numérique, de manière dématérialisée. Elle remplace les factures papier et permet d’automatiser les échanges entre fournisseurs et clients, souvent via des plateformes sécurisées.

En France, depuis 2024, elle est progressivement obligatoire pour les entreprises dans leurs relations avec l’État et les autres entreprises (B2B), selon un calendrier précis.

La facturation électronique repose sur trois grands principes :

1. Format structuré : Les factures sont émises dans un format lisible par machine (comme (Factur-X, UBL, CII, XML, PDF/A-3, etc.), ce qui permet leur traitement automatique par machine et la traçabilité.
2. Transmission sécurisée : Les factures transitent via des Plateformes Agréées (appelées PA), garantissant leur authenticité et leur intégrité.
3. Archivage numérique : Les factures doivent être conservées sous forme électronique pendant 10 ans, dans des conditions sécurisées.

Calendrier officiel 2026-2027 :

• 1er septembre 2026 :Toutes les entreprises(quelle que soit leur taille, y compris auto-entrepreneurs, TPE, PME) doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Et seules les grandes entreprises et ETI ont l’obligation également d'émettre leurs factures sous format électronique.
• 1er septembre 2027 : Toutes les entreprises (y compris TPE, PME, micro-entreprises) doivent émettre leurs factures sous format électronique.

Obligations : Sont soumises à la facturation électronique toutes les structures assujetties à la TVA et établies en

France. Cela concerne l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur forme ou leur activité, notamment :
- les sociétés commerciales, les professions libérales et médicales, les artisans, les SCI, SCP, les LMP, LMNP, les associations exerçant une activité économique. Les micro-entreprises, bien qu’elles puissent bénéficier d’une franchise en base de TVA, sont

également concernées car elles sont considérées comme assujetties au sens de l’article 256 A duCGI.

Certaines opérations sont exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts. Il s’agit notamment:

- des prestations de soins et de santé, des activités d’enseignement et de formation, de certaines opérations immobilières,

- des opérations bancaires, financières, d’assurance et de réassurance, des opérations réalisées par des associations à but non commercial.

Pour ces opérations, les entreprises ne sont pas soumises à l’obligation d’émission de factures électroniques, sauf option volontaire pour la TVA.

En revanche, elles restent soumises à l’obligation de réception des factures électroniques sur une PA.

Que faire pour vous préparer ?

• Vérifiez votre situation: Êtes-vous concerné par l’émission de factures électroniques dès 2026 ou 2027 ?
• Choisissez une Plateforme Agréée (PA): Certaines solutions logicielles (comptabilité, gestion) sont déjà compatibles avec la facturation électronique. Si vous ne disposez pas d’un logiciel adapté, vous pouvez mandater votre expert-comptable pour sélectionner et configurer la PA qui répondra à vos obligations de réception des factures électroniques, obligatoire dès le 1er septembre 2026.
• Adaptez vos processus:
• Formez vos équipes à la réception et à l’émission de factures électroniques.
• Archivez les factures électroniques pendant 10 ans, dans un format sécurisé.
• Anticipez l’e-reporting: Préparez-vous à transmettre vos données de transaction à l’administration.

Qu’est‑ce que le e‑reporting ?

Le e‑reporting consiste à envoyer électroniquement à l’administration fiscale des informations sur des opérations commerciales sans facture électronique obligatoire, notamment :

• Ventes aux particuliers (B2C)
• Transactions avec des clients étrangers (entreprises ou particuliers)
• Opérations avec des non‑assujettis à la TVA (associations, personnes publiques, etc.)

Ces données permettent à l’État de suivre la TVA en temps réel et de lutter contre la fraude.

À quoi sert le e‑reporting ?

• Sécuriser et automatiser la collecte de TVA
• Compléter l’e‑invoicing, qui ne couvre que les échanges entre entreprises françaises assujetties (B2B)
• Donner une vision complète de l’activité, y compris les ventes au comptoir ou à l’international

Le résumé simplifié : 

La facturation électronique va permettre :

✅ Envoyer et recevoir vos factures au format réglementaire.
✅ Automatiser la transmission des données à l'administration (e-reporting).
✅ Garantir la conformité de votre entreprise en toute sérénité.

Pour cela, vous devez :

 ✅ Choisir une Plateforme Agréée (PA) pour pouvoir recevoir les factures électroniques au 1er septembre 2026. Vous pouvez mandater votre expert-comptable pour sélectionner et configurer la PA qui répondra à vos obligations de réception des factures électroniques

 ❌ Ne plus faire de factures au format papier ou Excel.

 ✅ Etre capable de produire de factures électroniques au 1er septembre 2027.

        Si vous n'êtes pas équipé d'un logiciel ayant cet option, votre expert-comptable peut vous donner des pistes.

Pas d'inquiétude :

 ✅ en cas de besoin, vous pourrez changer de PA. exemple : changemend'expert-comptable, changement de logiciel de facturation...
 

Ressources utiles :

• Tout savoir sur la facturation électronique : economie.gouv.fr
• Liste officielle des Plateformes Agréées (PA) : economie.gouv.fr
• Annuaire nationnal de la facturation électronque : Accueil - annuaire de la facturation électronique
• Consulter le guide sur le site officiel de l’Ordre des Experts-Comptables : https://www.experts-comptables.fr/comprendre-la-facturation-electronique
  

Facturation électronique, préparez vous avec les guides de l'ordre des EC :

EXPLOITATION AGRICOLE.pdf         PRESTATAIRE DE SERVICE.pdf        PHARMACIE.pdf                         ASSOCIATION.pdf

MICRO ENTREPRISE.pdf                   ARTISAN.pdf                                       COMMERCE.pdf                          LIBERALE hors santé.pdf

MEDICAL.pdf                                       IMMOBILIER.pdf                                 HOTEL-CAFE-RESTAURANT.pdf